Conservation des documents associatifs

DOCUMENTS JURIDIQUES Les statuts et le registre spécial doivent être conservés de manière illimitée. Les procès-verbaux des assemblées générales, des conseils d’administration, les feuilles de présence, etc. doivent être conservés 30 ans. Les titres de propriétés, actes de ventes et les documents relatifs aux subventions doivent être conservés 30 ans et les contrats 10 ans à compter de la fin du contrat.

DOCUMENTS COMPTABLES Tous les documents comptables doivent être conservés 10 ans : pièces justificatives (factures clients et fournisseurs, documents bancaires, etc.), comptes annuels et livres légaux (journal, grand livre, livre d’inventaire). Les livres légaux peuvent être conservés plus longtemps.

DECLARATIONS FISCALES Les documents fiscaux doivent être conservés 3 ans : déclarations d’impôt sur les bénéfices, de TVA, de taxe professionnelle, de taxe sur les salaires, etc. Ces documents doivent être conservés aussi longtemps que nécessaire pour véri-fication s’il existe des immobilisations amortissables, des provisions ou des reports sur une durée plus longue. Il est conseillé de conserver ces documents 10 ans.

DOCUMENTS EMPLOYEUR Les documents relatifs au personnel doivent être conservés 5 ans : livre de paie, registre du personnel, double des bulletins de paie, solde de tout compte, certificat de travail, etc. Il est très vivement conseillé de les conserver de manière illimitée. Pour les déclarations, les durées sont de 3 ans pour l’URSSAF, 5 ans pour les ASSEDIC et 10 ans pour la retraite complémentaire. Il est conseillé de les con-server toutes 10 ans. Au bout de 10 ans jetez le détail des documents comptables et les déclarations fiscales et sociales et conservez pour une durée illimitée les documents juridiques, les livres légaux comptables et les documents relatifs au personnel.

Textes de références :

• Documents juridiques : Livre des procédures fiscales article L 102B
• Titres de propriétés : Code civil article 22262
• Contrats : Code de commerce article 189 bis
• Documents comptables : Code du commerce article 16
• Déclarations fiscales : Livre des procédures fiscales articles L 169, L 169A et L 176
• Personnel : Code du travail articles L 143-3-5-14 et R 620-3
• URSSAF : Code de la Sécurité sociale article L 244-3
• ASSEDIC : Code du travail article L 351-6
• Retraite complémentaire : Code du commerce article 189 bis