Dons aux associations

Principes

Toutes les associations peuvent recevoir des dons. Pour pouvoir délivrer un reçu de dons permettant au donateur de bénéficier de réduction d’impôt, elles doivent être d’intérêt général, avoir une gestion désintéressée. Pour s’en assurer, l’association peut en faire la demande aux services fiscaux selon une procédure dite de « rescrit fiscal ».

Demander le rescrit fiscal

La demande doit être adressée par pli recommandé avec accusé de réception à la Direction Départementale des Services Fiscaux du département du siège de l’organisme ; elle peut également être déposée contre décharge. L’absence de réponse de l’administration dans les 6 mois vaut acceptation du statut de l’association et la possibilité pour elle d’émettre des reçus fiscaux ; le délai de 6 mois commence à partir de la réception d’un dossier complet par l’autorité fiscale (réception de la demande initiale ou réception des informations complémentaires éventuellement demandées). Les éléments de la demande de rescrit :

• Identification de l’auteur de la demande
• Identification de l’organisme (dénomination, siège social, objet, ...)
• Composition et gestion de l’organisme (membres, dirigeants, salariés)
• Activités exercées (types et modalités d’exercice, bénéficiaires, prix, ...)
• Ressources de l’association (dons, cotisations, subventions, ventes, prestations, secteur lucratif)
• Observations complémentaires Si les services ne répondent pas au bout de six mois (à partir de la réception de la demande ou des éventuelles informations complémentaires réclamées), l’association peut sans souci délivrer des reçus de dons ouvrant droit à des réductions d’impôts pour le donateur.

Taux de réduction d’impôts

Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 66 % les dons et versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises. Les clubs ayant des statuts "sport" et étant reconnus "sport" et d’intérêt général peuvent recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux.