SIRENE et agrément sport

Comment obtenir l’agrément sport ?

L’association doit être déclarée depuis un an au moins et faire la preuve de la qualité de son intervention dans le ou les domaines de la jeunesse, de l’éducation populaire ou du sport. L’association doit faire preuve de sa capacité à préserver son autonomie vis à vis de ses partenaires associatifs, administratifs et politiques.

Les mineurs de 16 à 18 ans peuvent participer à l’assemblée générale, peuvent être élus au conseil d’administration, et également au bureau (président, secrétaire et adjoints). En effet, l’article 2 bis inséré dans la loi du 1^er juillet 1901 par l’article 45 de la loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, parue au Journal officiel du 29 juillet 2011 précise que :

Art. 2 bis. - Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous réserve d’un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l’exception des actes de disposition.

Les statuts doivent prévoir :
 la liberté d’adhésion ;
 la possibilité pour chaque adhérent de participer à la gestion de l’association et d’être candidat aux instances dirigeantes
 la réunion annuelle de l’Assemblée Générale ;
 la réunion régulière des organes dirigeants

Sport L’association doit assurer en son sein la liberté d’opinion et s’interdire à toute discrimination illégale. Elle doit respecter les règles démocratiques du sport, les règles de sécurité et d’hygiène. Elle doit être fédérée s’il y a organisation de compétitions sportives.

Liste des pièces à fournir :
 Un imprimé de demande d’agrément rempli
 Photocopie du récépissé de déclaration en Préfecture ou exemplaire du Journal Officiel,
 En cas de modification, récépissé de déclaration de modification délivré par la Préfecture,
 Procès-verbal de la dernière Assemblée Générale,
 Compte de résultat de l’année écoulée,
 Bilan financier (le dernier) et budget en cours,
 Dernier rapport d’activités et articles de journaux le cas échéant,
 Certificat d’affiliation à d’autres associations ou fédérations s’il y a lieu
 Règlement intérieur (le cas échéant).

Comment obtenir le numéro de SIRENE ?

Votre association a obligation d’être immatriculée au répertoire SIRENE si : 1/ Votre association est employeur de personnel salarié

L’inscription dans le répertoire SIRENE doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) de l’URSSAF à laquelle sont versées les cotisations. Il transmettra la demande à l’INSEE qui procèdera à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification.

2/ Votre association exerce des activités qui entraînent paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés

L’inscription doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) du centre des impôts auprès duquel sont faites les déclarations de chiffre d’affaires ou de bénéfices. Il transmettra la demande à l’INSEE qui procédera à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification.

3/ Votre association reçoit des subventions ou des paiements en provenance de l’Etat ou des collectivités territoriales

L’inscription doit alors être demandée directement à l’INSEE. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous adresserez à la direction régionale de l’INSEE dont vous dépendez géographiquement, la copie des statuts de votre association et le récépissé de la déclaration à la préfecture, afin que votre demande puisse être instruite. Votre association n’appartient pas à ces trois catégories, mais elle a néanmoins besoin d’un numéro SIRET

Vous devez alors contacter la Direction régionale de l’INSEE qui gère le répertoire SIRENE de votre département d’implantation et présenter au service SIRENE Gestion :
 les statuts de l’association
 une attestation du président affirmant que l’association n’emploie pas de salarié
 le récépissé de dépôt en préfecture
 l’extrait de parution au Journal officiel.

* Vous trouverez sur le site www.sirene.tm.fr la liste des Centres de Formalités des Entreprises compétents par commune : en bas à gauche de l’écran, cliquer sur « Sites partenaires » puis sur l’ icône « Rése@u CFE » et enfin sur « CFE compétents par commune ».